例句與造句

1. 121-6-2 au Code de l'action sociale et des familles.
2. 227-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
3. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.
4. Juridiquement, la situation locale diffère grandement en ce qu'il n'existe pas de code de l'action sociale et des familles.
5. Le 16ème article de cette loi définit ses mission dans dans l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles.
6. It's difficult to find code de l'action sociale et des familles in a sentence. 用code de l'action sociale et des familles造句挺難的
7. L'arrêté du 25 septembre 2008 précise le contenu de la formation prévue à l'article?D.226-1-2 du Code de l'action sociale et des familles.
8. La p rise en charge exceptionnelle de mineurs étrangers est prévue par l’article 228-5 de ce même Code de l'Action Sociale et des Familles.
9. Le code de l'action sociale et des familles est, en France, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et la famille.
10. Article 22 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance insérant un article L.?223-2 au Code de l'action sociale et des familles.
11. Au titre de l’urgence, le Code de l'Action Sociale et des Familles organise aussi, à travers l'article L223-2, une protection administrative des mineurs isolés et sans représentants légaux disponibles.
12. Dans le même esprit, un article du Code de l'action sociale et des familles oblige le service de l'aide sociale à l'enfance à examiner avec le mineur toute décision le concernant et à recueillir son avis.
13. Article 15 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance insérant un article L.?226-2-2 au Code de l'action sociale et des familles et article 8 de la loi relative à la prévention de la délinquance insérant un article L.
14. L'article L.112-4 du code de l'action sociale et des familles dispose désormais expressément que ?l'intérêt de l'enfant? mais aussi ?la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits?doivent guider toutes décisions le concernant?.
15. La loi précitée du 4 juillet 2005 a été complétée sur ce point par le décret n°2006-981 du 1er ao?t 2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
16. Ce texte fut abrogé puis repris par les décrets du 29 novembre 1953 et du 7 janvier 1959, avant d'être modifié en 1986 pour devenir l'article 47 du code de la famille et de l'aide sociale puis l'actuel article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles.
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